bonjour je travail depuis 7 ans dans une entreprise en CDI à temps plein, depuis novembre 2007 je suis en accident du travail il me restait des jours à prendre avant mon accident mon patron ma envoyer ma fiche de paye de juin et a ma grande suprise il les a enlever que se passe t il dans ce cas doit t il me les payer
Réponse de 123juris :
Dans le cas où un salarié, victime d’un accident du travail, ne peut pas prendre ses congés payés, les congés payés acquis doivent être alors reportés après la date de la reprise du travail (arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2007).







