La loi de Finances de 2010 prévoit une modification de la réduction d’impôt pour les investissements immobiliers réalisés sous le dispositif Scellier à partir du 1er janvier 2011.
Nouveau dispositif
Ce texte instaure le dispositif « Scellier BBC » , qui réserve une défiscalisation plus avantageuse aux constructions plus économes en énergie qui bénéficient de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Les acquisitions de logements non labellisés BBC ne bénéficient pas de la réduction d’impôt maximum, celle-ci étant réduite à 15% au lieu des 25% désormais réservés aux logements Bâtiment Basse Consommation. Même si la réforme des niches fiscales devrait légèrement baisser le niveau de cet avantage fiscal pour le 1er janvier 2011, l’acquisition d’un logement labélisé BBC restera plus avantageux que de réaliser une opération de Scellier “classique”.
Le calcul de l’avantage fiscal constitue l’unique différence entre les deux dispositifs : le dispositif « Scellier BBC 2011″ répond aux même conditions et modalités d’application que le dispositif Scellier “classique” : plafond fixé à 300 000 euros et une opération par an, conditions de mise en location, zonages, option Scellier social, cas de perte l’avantage fiscal,…
Le label Bâtiment Basse Consommation
La norme BBC est issue d’une étude réalisée par l’association EFFINERGIE dans le cadre du programme de recherche PREBAT (sur financement de l’ADEME).
Le label BBC 2005 est issu de l’arrêté du 3 mai 2007 doit être délivré par des organismes agréés par les pouvoirs publics comme l’association française Effinergie et par les organismes mandatés (Association QUALITEL et ses filiales CERQUAL et CEQUAMI).
Le niveau de performance énergétique du label BBC gagne en clarté et en visibilité par rapport à d’autres labels comme les certifications Qualitel, Habitat et Environnement, NF Logement,…
