Une fois le contrat de travail rompu, l’employeur a-t-il la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence, dispensant ainsi le salarié de l’exécuter ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 vient préciser qu’en l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle, un contrat de travail ne peut prévoir qu’un employeur puisse dispenser ou même réduire la durée de l’exécution de la clause de non-concurrence du salarié durant l’exécution de cette clause mais seulement au moment du licenciement
