Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur
En effet,
1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que :
« Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »
2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que :
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation dispose que :
- Article 1 : « le montant visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros. »
- Article 2 : « Le délai visé à l’article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. »
