En application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe des frais liés à la location tels que les frais d’agence, ceux-ci doivent être partagés entre le bailleur et le locataire
En effet,
l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
« La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »
