Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie avant ses congés payés, il bénéficie désormais d’un report de ses congés payés non pris, même si son retour s’effectue après la période de congés payés
En effet,
La cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2009, et suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 janvier 2009, consacre le droit au report des congés payés non pris par le salarié suite à un arrêt maladie, quelle que soit son origine (maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail)
