Il existe de nombreux types de primes (13ème mois, prime d’ancienneté,…).
L’employeur doit verser ces primes lorsqu’elles sont obligatoires. En revanche quand ces primes sont qualifiées de “bénévoles”, le versement est laissé à la libre appréciation de l’employeur
1) Une prime est obligatoire lorsqu’elle trouve son origine dans :
• le contrat de travail
• la convention collective applicable à l’entreprise
• un engagement unilatéral de l’employeur
• un usage
2) Modalités de paiement de la prime obligatoire
C’est donc le contrat de travail, la convention collective applicable à l’entreprise, l’engagement unilatéral de l’employeur, ou l’usage qui fixera alors les modalités de paiement de cette prime obligatoire
3) Modification et suppression de la prime obligatoire
Cette prime obligatoire pourra être modifiée ou supprimée si les formalités liées au contrat de travail, à la convention collective applicable à l’entreprise, à l’engagement unilatéral de l’employeur, ou à l’usage qui a mis en place cette prime sont respectées.
