bonjour je suis titulaire infirmiere dans la fonction hospitalière et j’ai demandé une disponibilité pour suivre mon conjoint qui est muté début septembre et est contraint de prendre un domicil dans cet endroit. l’hopital accepte ma dispo mais seulement pour fin octobre. ont ils le droit? MERCI DE VOTRE REPONSE CAR PERSONNE NE SAIT VRAIMENT ME REPONDRE je sais que c’est une dispo de droit mais doivent ils l’accepter a la date qu’on demande ou ont ils le droit pour nécessitté de service de décaler cette date?
Réponse de 123juris :
1) La demande de disponibilité pour suivre son conjoint dans la fonction publique est accordée de droit, elle sera donc accordée automatiquement au fonctionnaire qui en fait la demande. En revanche, aucun texte ne prévoit de délai entre le moment où l’agent fait sa demande et son départ en disponibilité
2) Quant à la demande de disponibilité accordée sur demande et sous réserve des nécessités de service, elle n’est pas automatique, et peut se demander pour :
- convenances personnelles
- la création ou la reprise d’une entreprise
- des études ou des recherches d’intérêt général
- une activité dans un organisme international
