monsieur,
suite à des arrêts de travail pour maladie,mon employeur me retient 2,25 jours pour un arrêt de 16 jours de maladie annuel.l’entreprise compte en jours ouvrables (lundi au vendredi 35 h)
merci
Réponse de 123juris :
1) Sauf convention collective plus favorable, l’arrêt de travail (consécutif à une maladie ou un accident non professionnel) n’est pas pris en compte pour le calcul des congés payés
2) Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis, il faut prendre en compte plusieurs règles :
- un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours
- en application de l’article L. 3141-7 du Code du travail : « Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. »
- en application de l’article L. 3141-4 du Code du travail : « Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. »
