Bonjour
je vais avoir 60 ans et je travaille dans le secteur automobile depuis 26 ans. Je compte demander ma mise a la retraite car j’ai mon nombre de trimestres. Je sais que je percevrai un capital de fin de carriere. Pouvez-vous me dire a quelles cotisations sociales il sera soumis? ( secu, retraite, chomage etc) Par avance je vous remercie de votre reponse.
Réponse de 123juris :
1) Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations dans la limite du montant le plus elevé correspondant soit :
- au montant fixé par la convention collective (31853 € au 1er janvier 2008 dans l’Automobile)
- à 50 % de l’indemnité de licenciement (dans la limite de 166 380 € en 2008)
- au double des salaires perçus de l’année civile précédente (dans la limite de 166 380 € en 2008)
2) Les indemnités de mise à le retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective soit 31853 € au 1er janvier 2008 dans l’Automobile
3) Dans le secteur de l’Automobile, les indemnités de fin de carrière (indemnité légale et capital de fin de carrière) sont composées dans ce cas :
- du capital de fin de carrière
- de l’indemnité de mise à la retraite
