Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels
Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :
1) Les dispositions du Code du travail et de la convention du particulier employeur s’appliquent
2) Le salarié peut être un membre de la famille du particulier employeur
3) Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC en vigueur, soit 8,82 € brut / heure (depuis le 1er juillet 2009)
4) Les cotisations sociales calculées sur la rémunération d’un salarié en CESU (comme pour tout salarié du secteur privé) portent sur :
- maladie, maternité, accident du travail
- prévoyance
- allocations
- assurance chômage
- assurance vieillesse
- retraite complémentaire
5) Il faut obligatoirement établir un contrat lorsque la durée de l’emploi est supérieure à 8 heures par semaines ou 4 semaines consécutives dans l’année
6) Pour bénéficier de ce système, le particulier doit embaucher un salarié dans les domaines suivants :
- Activités effectuées au domicile de l’employeur :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”,
garde d’enfant à domicile,
soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile,
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
- Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas ou de courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
