bonsoir,
j’ai actuellement un CDI de 100 heures depuis septembre 2008, en plus de mes 100 heures j’assure aussi quelques remplacements aussi ce qui me fait parfois plus d’heures dans le mois ! en septembre 2009 j’ai travaillé 130 heures et à ma bonne surprise mon employeur ne m’a payé que 100 heures en me précisant que désormais elle ne me paierait pas plus. elle me doit 30 heures et m’a confirmé qu’elle s’arrangera sur un autre mois pour ne me faire travailler que 70 heures et qu’à ce moment là elle ajouterait les 30 heures qu’elle me doit. A-t-elle le droit de ne pas me payer la totalité de mes heures travaillées dans le mois !! dois-je me rendre sur mon lieu de travail, puis-je refuser les heures qu’elle me demandera de travailler en plus, et à combien doit-elle payer les heures travaillées en plus
merci
Réponse de 123juris :
Concernant les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel :
Les heures complémentaires à défaut d’accord collectif sont rémunérées aux taux normal (sans majoration de salaire) sans repos compensateur
L’article 3123-17 du Code du travail dispose que :
“Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.”
L’article 3123-18 du Code du travail dispose que :
“Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.”
L’article 3123-19 du Code du travail dispose que :
“Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.”
L’article 3123-20 du Code du travail dispose que :
“Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.”
