un cdi dans la fonction publique hospitalière a t’il les mêmes droit qu’un titulaire
je travaille à temps plein, cdi, fonction publique, assistante de service social
Réponse de 123juris :
1) Les droits et obligations des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière recrutés en CDD et en CDI sont définis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991.
2) Le statut général des agents titulaires de la fonction publique hospitalière est régi par :
- la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, définit les principes communs aux 3 fonctions publiques
- la loi du 9 janvier 1986 définit les statuts applicables aux fonctionnaires hospitaliers
