Bonjour,
J’aimerais savoir quelle est la durée légale de mon préavis de démission sachant que je suis en CDI, mais que je n’ai pas de contrat de travail (mais j’ai des fiches de paie prouvant que je ne suis pas cadre) et qu’aucune convention collective n’est stipulée sur mes fiches de paie.
Selon le code APE de l’entreprise (922A), j’en ai déduit qu’il s’agirait de la convention collective de « radiodiffusion », or, aucune information sur le délai de préavis n’y est stipulé à ma connaissance.Sur quoi puis-je me baser pour connaître la durée de mon préavis de démission ? Y a-t-il un article le stipulant dans le code du travail ?
Réponse de 123juris :
L’article L.1237-1 du Code du travail dispose que :
« En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »
