Bonjour,
j’ai signé un CDD le 2 septembre 2008 pour 1 mois. Pour préciser, je ne remplace pas quelqu’un pendant ce CDD.
Il a ensuite été prolongé du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2008 (avenant au contrat).
Il a ensuite été prolongé du 1 janvier 2009 au 31 mars 2009 (avenant au contrat).
Et le 1er avril j’ai signé mon CDI !J’aurais plusieurs questions à vous poser :
1) ai-je le droit de réclamer mes indemnités de fin de mission pour les 3 CDD signés ?
2) ai-je le droit à des congés payés pendant ces trois CDD ?
3) ayant signé mon CDI, le 1er avril 2009, de combien de CP ai-je le droit : prennent-ils en compte les CDD ou non ?
Merci pour vos réponses !
Réponse de 123juris :
1) Pour l’indemnité de fin de contrat, elle n’est pas due lorsque les relations contractuelles se poursuivent par un CDI
2) En application de l’article L. 1242-16 du Code du travail, quand un salarié en CDD peut prendre ses congés dans les périodes de congé fixées par l’employeur, il doit alors bénéficier de ses congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés
3) Quand un salarié est embauché en CDD puis en CDI, les jours acquis pendant le CDD (qui n’ont pas été payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés), sont pris en compte
