Après avoir été contractuelle, j’ai été stagiarisée dans la fonction publique hospitalière après un concours sur titres . Notre établissement, suite à une mauvaise gestion se trouve en déficit. Un plan de retour à l’équilibre a été voté, prévoyant le licenciement pur et simple de plusieurs stagiaires, afin de diminuer ce déficit. Par la suite, il réembaucherait certains en qualité de contractuel. Les seuls motifs évoqués pour notre licenciement : emplois irréguliers vus que les postes n’étaient pas budgétés.
Nous n’avons pas commis d’insuffisance professionnelle ou de faute.
Que pouvons nous faire ?
Réponse de 123juris :
- L’article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière dispose que :
» L’agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l’article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l’aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Il n’est pas versé à l’agent stagiaire d’indemnité de licenciement.
Lorsque l’agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l’intéressé est réintégré dans son administration d’origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.De plus l’article 16 de ce même décret ajoute que : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées à l’agent stagiaire sont :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement ;
4° L’exclusion définitive. »
- Un stagiaire de la fonction publique licencié à la suite d’un refus de titularisation peut notamment :
- saisir le juge administratif pour un recours pour excès de pouvoir visant à annuler la décision
- saisir le juge des référés pour suspendre la décision
