Bonjour,
Situation:
- CDI à temps plein, convention syntec, démission envoyée A/RComment puis-je faire valoir un droit individuel DIF (sup 60h) avant la fin de mon prévis de 3mois ?
Mon employeur peut-il m’imposer une période de congés (CP, RTTs) et ainsi prolonger ma présence (d’1 mois) au sein de l’entreprise .Par avance, je vous remercie de votre aide
Réponse de 123juris :
1) Quand un salarié démissionne, à condition d’en faire la demande à l’employeur avant la fin de son préavis, il peut utiliser les heures acquises au titre du DIF (droit individuel à la formation) pour des actions de :
- formation
- bilan de compétences
- validation des acquis de l’expérience (VAE)
2) Les jours de congés payés et les jours de RTT ne sont pas soumis au même régime.La réduction du temps de travail à 35 heures peut se faire en attribuant au salarié des journées ou des 1/2 journées de repos appelées “jours RTT“.
Dans ce cas là, un salarié effectuant des heures au delà de 35 heures hebdomadaires acquiert un nombre de jours RTT chaque année.
Par conséquent si un salarié qui prend des jours de RTT pendant son préavis de démission, cela ne modifie en rien la durée de celui-ci.
3) Le préavis de démission et les jours de congés payés ne peuvent pas être confondus. Par conséquent un employeur ne peut pas imposer des congés au salarié pendant son préavis.
