Bonjour,
Je suis agent titulaire de la fonction publique d’Etat en disponibilité. Pendant cette disponibilité, je travaille en CDD dans le secteur privé (contrat jusque fin août).
Aujourd’hui, je souhaite quitter mon emploi or je sais que l’on ne peut pas rompre un CDD sauf cas particuliers :
- accord amiable entre les 2 parties
- embauche en CDI
Pour l’accord amiable, mon employeur ne semble pas chaud.
Puis-je invoquer le fait d’être fonctionnaire titulaire (donc en CDI) et de vouloir réintégrer la fonction publique pour rompre mon contrat en toute légalité ?
Par avance merci de votre réponse
Réponse de 123juris :
Le Code du travail ne prévoit pas comme cas de rupture d’un CDD, la réintégration suite à une disponibilité, dans la fonction publique
Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur : Ministère du Travail/CDD
Un fois sur cette page, vous pourrez consulter cette information dans le paragraphe intitulé : “Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?”
