Suite à un licenciement pour motif économique, avec adhésion à la CRP, ma prime de fin de carrière Automobile sera-t-elle assujettie aux charges salariales, patronales, CSG & CRDS ?
Réponse de 123juris :
1) Les indemnités de licenciement ne sont pas soumises aux charges patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus elevé correspondant soit :
- au montant fixé par la convention collective (31853 € au 1er janvier 2008 dans l’Automobile)
- à 50 % de l’indemnité de licenciement (dans la limite de 199 656 € en 2008)
- le double des salaires perçus de l’année civile précédente (dans la limite de 199 656 € en 2008)
2) Les indemnités de licenciement sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective soit 31853 € au 1er janvier 2008 dans l’Automobile
3) Dans le secteur de l’Automobile, les indemnités de fin de carrière (indemnité légale et capital de fin de carrière) sont versées aux salariés sous certaines conditions et notamment lors d’un :
- licenciement à partir de 57 ans
- licenciement pour inaptitude définitive suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Ces indemnités de fin de carrière sont composées dans ce cas :
- du capital de fin de carrière
- de l’indemnité de licenciement
