Bonjour,Je relève actuellement de la convention collective SYNTEC. Je suis cadre en CDI depuis 4 ans et j’ai annoncé ma démission à mon patron le 15 avril. J’ai confirmé ma décision par courrier recommandé qui a été reçu par mon employeur le 16 avril.
Je pensais que ma démission orale ferait courrir mon délai de préavis.
Aujourd’hui la direction et moi ne sommes pas du même avis pour la fin de mon préavis .
J’ai de plus pris une journée que j’ai du poser en congé payé j’aurais mieux fait de prendre des heures de recherche d’emploi : puis-je demander à modifier la nature de ce jour pour ne pas impacter la fin de mon préavis ?
Comment calculer la date de fin de mon préavis ? ma direction me dit que je finis le 17 juillet (présentation du courrier AR le 16 avril donc préavis 16 juillet + 1 jour de congé) mais il me semblait que le délai se calculait comme suit : Démission notifiée le 16, préavis terminé le 15 au soir, et pour mon cas, au pire le 16 au soir si on ajoute le congé.
Auriez vous une référence légale qui me permette de prouver mon calcul à ma direction ?Merci de votre aide
Réponse de 123juris :
1) Un salarié ne peut pas modifier unilatéralement la nature du jour de congé pris.
2) A défaut de convention collective ou d’usage dans la profession, le point de départ du préavis de démission se situe au moment où l’employeur est présumé avoir pris connaissance de la lettre de démission, c’est à dire soit :
- à la date où le salarié a remis sa démission (il faut en rapporter la preuve)
- à la date de la 1ère présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
La notion de « point de départ du préavis de démission « n’est pas prévue par le Code du travail, ce sont des arrêts rendus par la Cour de cassation qui ont permis d’établir une jurisprudence sur le sujet.
