bonjour,
mon employeur veut me refuser mes congés en même temps que ma femme a t’il le droit, cela fait 5 ans que je suis dans la même société ? merci cdt
Réponse de 123juris :
1) En application de l’article L. 3141-14 du Code du travail : “A l’intérieur de la période des congés et à moins que l’ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.”
2) Vous pouvez aussi accéder directement à ces informations en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Congés
Une fois sur cette page, vous pourrez notamment consulter le paragraphe intitulé “À quelle date prendre les congés payés ?”
