actuellement salarié d’une société, cette société se cloture pour devenir une autre société avec un autre statut. Que devient mon contrat ? puis je démissionner et mes droits assédic seront ils pris en compte pour c’est raison de changement de société ?
Réponse de 123juris :
Lorsqu’il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
- le salaire
- l’ancienneté
- la qualification
En effet, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail :
“Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”
Par conséquent si un salarié démissionne dans ce contexte, le salarié ne pourra pas percevoir des allocations chômage en se basant sur ce motif
Vous pouvez accéder directement aux informations relatives aux allocations chômage en cliquant sur : Ministère du Travail/Allocations chômage
