bonjour
Actuellement sage femme dans un hôpital public j’ai fait une demande de mutation afin de me rapprocher de mon ami. J’ai pu lire sur certains textes que le fait d’être pascé ou marié était un critère de priorité pour la mutation et je voulais savoir si ça s’appliquait aussi a mon cas( à savoir si le fait d être pacsée me permettrait d être mutée avant une personne qui ne le serait pas). Merci par avance de votre réponse
Réponse de 123juris :
En matière de mutation dans la fonction publique hospitalière, l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d’établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail.”
Vous pouvez aussi accéder directementaux informations rematives à la mutation dans la fonction publique en cliquant sur : Service-Public/Mutation
