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Daily Archives: 11 juin 2015

Juin 11

Les lois qui réglementent le crédit auto

  • By  Lucas     06, 11, 2015
  • Commentaires fermés sur Les lois qui réglementent le crédit auto
  • Finances

Le crédit auto est régi par la même réglementation encadrant le crédit à la consommation. Elle recouvre principalement le statut juridique des emprunteurs et englobe les textes de loi destinés à protéger le consommateur. La loi Scrivener pour la protection des emprunteurs C’est la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui régit tous les prêts […]


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