Madame, Monsieur,
Je suis actuellement embauchée en CDI dans une entreprise. J’ai un préavis de démission de un mois.
Mon patron peut-il refuser que je prenne mes congés payés dus pendant ma période de préavis de démission ? La direction m’a informée oralement que si je prenais mes congés la période de préavis serait reculée d’autant de jours. Ont ils le droit de faire ça ? Puis je avoir connaissance du texte de loi qui les y autorise ? Merci pour votre réponse future.
Réponse de 123juris :
C’est la jurisprudence, qui en la matière a précisé de nombreux points :
1) Si la démission se fait pendant les congés payés, le préavis du salarié ne débutera qu’à son retour de congés.
2) Si les dates de congés ont été fixées avant la démission, le salarié peut lors de son préavis partir en congés et reprendre son préavis à son retour de congés. En effet les congés payés et le préavis de démission ne peuvent pas être confondus.
3) Si les dates de congés n’ont pas été fixées avant la démission, le salarié ne peut pas décider seul de prendre des congés pendant son préavis. En revanche, si l’employeur et le salarié se mettent d’accord, il est possible que le salarié prenne ses congés pendant le préavis de démission, dans ce cas là le préavis de démission pourra être suspendu.
4) Vous pouvez accéder directement aux informations générales relatives aux congés payés en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Congés
