Quels sont nos droits dans le cadre d’un rachat d’une société par une autre et qu’il y a fusion et transfert de site de travail ?
Réponse de 123juris :
Lors du rachat d’une entreprise, il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur. Par conséquent, les contrats de travail continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
- le salaire
- l’ancienneté
- la qualification
En effet, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail :
“Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”
