Bonjour,
Nous avons 1 jour de chômage partiel par semaine jusqu’à cet été et aujourd’hui mon employeur me demande de poser mes RTT pendant les jours de chômage ….
Quel est le droit en la matière ?
Merci de votre réponse …
Réponse de 123juris :
1) Pour les RTT déjà acquis au moment de la mise en place du chômage partiel (art R. 5122-25 Code du travail)
En cas de réduction d’horaire, l’employeur doit imposer la prise de tous les jours RTT acquis par les salariés avant de les mettre au chômage partiel, en revanche si l’enteprise avait été fermée totalement, l’employeur n’aurait alors pas été tenu par cette obligation.
Quand l’employeur doit imposer la prise de tous les jours RTT 2 cas peuvent se présenter :
- si les RTT s’acquièrent au fur et à mesure de l’année (par ex : 4 jours RTT acquis en mars), seuls ces 4 jours RTT doivent être pris avant le chômage partiel
- si les RTT sont forfaitisés (par ex : 18 jours RTT pour 2009), tous les jours RTT doivent être pris avant le chômage partiel
Attention ces règles s’appliquent seulement pour les jours RTT qui peuvent être fixés par l’employeur, par conséquent les jours RTT qui sont à l’initiative des salariés ne sont pas concernés
2) Pour le traitement des jours RTT pendant la période de chômage partiel
A partir du moment où pendant la période de chômage partiel il y a une diminution des horaires de travail (1 jour par semaine), les salariés ne peuvent donc pas acquérir des jours RTT durant cette période, en effet, pour acquérir des 1/2 journées ou des jours RTT il faut avoir travaillé au delà de 35 heures de travail effectif et les heures indemnisées au titre du chômage partiel ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif
