mon mari n’a pas reçu la prime de bilan dans son entreprise alors que tous les autres l’on eu. La direction ne lui donne ni confirmation dans la convention ni dans un accord et ni dans le réglement interieur. Que doit on faire ?
Réponse de 123juris :
1) Lorsqu’une prime trouve son origine dans :
- le contrat de travail
- la convention collective applicable à l’entreprise
- un engagement unilatéral de l’employeur
- un usage
elle doit être alors versée par l’employeur dans les conditions (ancienneté, présence,…) fixées par ces derniers.
2) Selon le principe “à travail égal, salaire égal”, la jurisprudence précise :
- dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1996 que : “l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique”
- dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 que : l’employeur “ne méconnaît pas le principe “à travail égal, salaire égal””, quand il “justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale”
3) Un salarié peut notamment en cas de litige :
- saisir le conseil de prud’hommes pour tout litige individuel avec son employeur trouvant son origine dans un contrat de travail de droit privé
- se renseigner auprès des organisations syndicales
- contacter l’inspection du travail
- consulter un avocat
