Rachat de mon entreprise par un groupe et delocalisation de mon lieu de travail . Quelle est la reglementation sur ce sujet, pour moi et pour l’employeur ?
Réponse de 123juris :
1) Lors du rachat d’une entreprise, il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur. Par conséquent, les contrats de travail continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
- le salaire
- l’ancienneté
- la qualification
2) Concernant le lieu de travail :
- les juges ont retenu la notion de « secteur géographique », ce qui permet désormais à l’employeur de modifier le lieu de travail d’un salarié sur tout un secteur géographique.
- En revanche, si une clause prévoit que le salarié travaillera uniquement sur le lieu de travail figurant au contrat, alors aucune modification non justifiée ne pourra être envisagée par l’employeur.
- Si une modification du contrat de travail (mutation au delà du secteur géographique, durée du travail, …) est justifiée par un motif économique, l’employeur doit en informer le salarié. Elle peut être acceptée par le salarié ou refusée (dans ce cas là, l’employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique).
