Bonjour,
Je suis actuellement agent non titulaire de l’état depuis le 1er septembre 2007.
J’effectue 1607 h à l’année répartie sur 39 semaines.J’ai trouvé un nouvel emploi dans le secteur privé avec promesse d’embauche.
Mon administration dit qu’elle ne me doit rien du tout comme indemnités. Pourtant il n’y a que 128 h que je ne vais pas effectuer sachant qu’ à partir de juillet je suis normalement en vacances.
Sachant aussi que mon contrat prend fin le 31 aout et que j’ai effectué 1479 h depuis le 1er septembre donc une moyenne de 42h par semaine.Qu’en est il de mes droits ?
Ne me doivent ils pas les heures déjà effectuées que je pense leur avoir avancé pour compenser les vacances ?Merci de votre réponse
Réponse de 123juris :
1) La durée du temps de travail sur une base de 35 heures peut se comptabiliser :
- à la semaine, soit 35 heures
- au mois, soit 151,67 heures
- à l’année, soit 1607 heures
2) Dans le cas où le salarié a une répartition annuelle de ses horaires sur une base de 1607 heures :
- les heures effectuées au delà de 1607 heures par an sont des heures supplémentaires.
- le salaire peut être « lissé », c’est à dire calculé toute l’année sur 35 heures. Dans ce cas là, c’est une rémunération moyenne qui est versée au salarié (sans tenir de l’horaire réel mensuel).
- les 1607 heures de travail sont accomplies sur une durée de 1 an, en tenant compte des congés payés.
3) A la différence des salariés du secteur privé en CDD, les agents non titulaires de la fonction publique n’ont pas droit à une indemnité de précarité à la fin de leur contrat.
