Bonjour,
Ma direction m’oblige à m’occuper d’une société qui se trouve à 200 kms de mon secteur en plus de la mienne. Mon salaire ne change pas et il ne veut pas faire d’avenant à mon contrat. Suis-je obligée d’accepter car il n’y a aucune preuve. Merci
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à la modification du contrat de travail en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Modification
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter le paragraphe intitulé « L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ? »
2) Vous pouvez accéder aux informations relatives à la clause de mobilité en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Clause de mobilité
La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2006, précise que : “la clause de mobilité ne permettait pas à l’employeur d’imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements”, la clause de mobilité n’ayant pour but de partager le temps de travail d’un salarié entre 2 lieux différents
