Je suis employée en CDI à la Sécurité Sociale j’ai pris un congé parental de 3 ans. A ma reprise, je n’ai pas retrouvée mon poste et de plus,
on ma affectée à un poste complètement different de celui que j’avais avant mon congé.
Mon employeur avait-il le droit d’agir ainsi ?
Petite precesion AVANT j’étais à temps plein et MAINTEANT je suis en temps partiel choisi.
Merci d’avance
Les salariés de la Sécurité Sociale sont sous contrat de travail privé. Par conséquent, ce sont les règles du droit du travail qui s’appliquent et non le droit de la fonction publique.
L’article L. 1225-55 du Code du travail précise que » A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
La notion « d’emploi similaire » pouvant prêter à interprétation, le salarié peut notamment en cas de désaccord avec l’employeur :
- se renseigner auprès des organisations syndicales
- contacter l’inspection du travail
- consulter un avocat
- saisir le conseil de prud’hommes pour tout litige individuel avec son employeur trouvant son origine dans un contrat de travail de droit privé
