bonjour, quelles sont les règles de cession du patrimoine communal à un promoteur ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur le lien suivant : Carrefourlocal.Sénat/Cession biens communaux
Vous pouvez également accéder :
- à l’article L. 1311-1 du Code général des collectivitiés territoriales en cliquant sur : Legifrance/L1311-1
- à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales en cliquant sur : Legifrance/L2241-1
