bonjour
je suis sage femme titulaire en CHU et pacsée. Mon conjoint risque d’être muté cet été. Si je demande une disponibilité ou une mutation, peut-on me la refuser et si oui pendant combien de temps?
Y a-t-il un kilométrage minimum entre ma ville et celle dans laquelle mon conjoint sera muté ?
Merci beaucoup
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à la disponibilité dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Service-Public/Disponibilité
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter les informations relatives à :
- les conditions
- la procédure
- les textes de référence
2) En matière de mutation dans la fonction publique hospitalière, l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d’établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail.”
Vous pouvez accéder directement aux informations concernant la mutation dans la fonction publique en cliquant sur : Service-Public/Mutation
