Bonjour,
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation je voulais savoir est ce que à la fin de mon contrat je vais recevoir un chèque de solde tout compte j’ai entendu parler de ça, mais je n’étais pas sûr d’avoir bien compris merci de me répondre.
Réponse de 123juris :
A la fin de son contrat de professionnalisation, l’employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte
L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que :
“Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.”
