bonjour,
je voudrais connaitre un article de loi qui stipule qu’un employeur n’ait pas le droit de vous obliger à prendre vos congés payés avant la fin d’un préavis de démission. Ce qui inclut que les congés seront payés ?
merci
Réponse de 123juris :
C’est la jurisprudence, qui en la matière a précisé de nombreux points :
1) Si la démission se fait pendant les congés payés, le préavis du salarié ne débutera qu’à son retour de congés.
2) Si les dates de congés ont été fixées avant la démission, le salarié peut lors de son préavis partir en congés et reprendre son préavis à son retour de congés. En effet les congés payés et le préavis de démission ne peuvent pas être confondus.
3) Si les dates de congés n’ont pas été fixées avant la démission, le salarié ne peut pas décider seul de prendre des congés pendant son préavis. En revanche, si l’employeur et le salarié se mettent d’accord, il est possible que le salarié prenne ses congés pendant le préavis de démission, dans ce cas là le préavis de démission pourra être suspendu.
4) Vous pouvez accéder directement aux informations générales relatives aux congés payés en cliquant sur le lien suivant : Ministère du Travail/Congés
