voila je suis dans une entreprise privee
et nous sommes sous un contrat de 37H30 sans convention donc nous sommes sous le regime du code du travail mais voila l’entreprise ferme ces portes durant 51jours etales dans l’annee donc impossible de venir travailler et lorsque nous somme en negatif si nous arrivons en cours d’annee ou en negatif pour d’autre raison chaque annee l’employeur dit que nos heures negatif s’accumulent chaque annee mais sauf erreur de ma part je pensai qu’a chaque nouvelle année les heures negative se remettaient a zero lors de l’annee suivant pourrai je savoir si je me trompe ou si c’est l’employeur et qu’elle est le texte de loi exacte qui confirme la version svp en sachant que l’on nous dit aussi que nous faisons 37H30/semaine afin de recupérer les jours de fermeture de l’entreprise en trop (51jurs de conges payes) est ce possible et y a t il un texte de loi auquel je peux me referer svp
et a qui dois je faire part de cet illegalite s’il y a en sachant qu’il n’y a aucun delegué syndical et aucune covention juste le code du travail
1) L’article L.3122-19 du Code du travail prévoit que l’entreprise peut réduire le temps de travail à 35 heures en octroyant des jours de repos appelés jours RTT.
Dans ce cas là, les salariés effectuant des heures au delà de 35 heures acquièrent un nombre de jours RTT chaque année.
Ce dispostif ne peut être mis en place que :
- si la convention collective le prévoit
- si un accord d’entreprise le prévoit
2) un salarié peut notamment en cas de litige :
- saisir le conseil de prud’hommes pour tout litige individuel avec son employeur trouvant son origine dans un contrat de travail de droit privé
- se renseigner auprès des organisations syndicales
- consulter l’inspection du travail
- consulter un avocat
