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Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois
En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un délai de préavis de 6 mois
En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 “tendant à améliorer les rapports locatifs” dispose que :
123juris a developpé en collaboration avec www.verifiermapaie.com une nouvelle rubrique sur la vérification de fiches de paie des salariés du secteur privé
Ces nouveaux services portent :
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En application de l’article L. 3122-27 du Code du travail : “Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
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L’aménagement du temps de travail dans une entreprise (sur la base d’un accord collectif conclu avant la loi du 20 août 2008) peut donner lieu à des journées ou des 1/2 journées de repos appelées “jours RTT“ pour compenser le fait qu’un salarié travaille plus de 35 heures :
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :
Le SMIC est augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2010
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Il existe de nombreux types de primes (13ème mois, prime d’ancienneté,…).
L’employeur doit verser ces primes lorsqu’elles sont obligatoires. En revanche quand ces primes sont qualifiées de “bénévoles”, le versement est laissé à la libre appréciation de l’employeur
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire
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La démission dans la fonction publique hospitalière doit dans la plupart des cas se faire par une demande écrite (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception), traduisant la volonté non équivoque de l’agent de quitter la fonction publique hospitalière
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Lorsqu’il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
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La rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut se faire dans les cas suivants :
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Les salariés à temps partiel qui souhaitent passer à temps plein bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent dans les conditions suivantes :
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Lorsqu’un particulier employeur embauche un salarié à domicile dans certaines activités, celui-ci peut-être rémunéré pas des chèques emploi service universels
Dans ce cas là, le statut du salarié est le suivant :
Bonjour :
Je suis en CDI en milieu associatif, convention 1966. La distance entre mon domicile (Fréjus) et le siège de mon lieu de travail (Nice) = 60km. Il m’arrive de me déplacer pour le travail, et d’aller directement sur les sites à Grasse (Fréjus- Grasse) sans passer par Nice).
Mon employeur dit que je ne peux me faire rembourser pour ces déplacements à Grasse que lorsque la distance est supérieure à 60 kms, soit la distance domicile-siège, alors que mon siège est à Nice, et non à Grasse.
Est-ce légal ?
Merci bien
bonsoir,
j’ai actuellement un CDI de 100 heures depuis septembre 2008, en plus de mes 100 heures j’assure aussi quelques remplacements aussi ce qui me fait parfois plus d’heures dans le mois ! en septembre 2009 j’ai travaillé 130 heures et à ma bonne surprise mon employeur ne m’a payé que 100 heures en me précisant que désormais elle ne me paierait pas plus. elle me doit 30 heures et m’a confirmé qu’elle s’arrangera sur un autre mois pour ne me faire travailler que 70 heures et qu’à ce moment là elle ajouterait les 30 heures qu’elle me doit. A-t-elle le droit de ne pas me payer la totalité de mes heures travaillées dans le mois !! dois-je me rendre sur mon lieu de travail, puis-je refuser les heures qu’elle me demandera de travailler en plus, et à combien doit-elle payer les heures travaillées en plus
merci
