Le projet du gouvernement sur les retraites a notamment pour but de porter l’âge légal de la retraite de droit commun à 62 ans en 2018
Pour accéder au projet de réforme des retraites du gouvernement,
Achat en ligne : protection du consommateur
démarches administratives publié le 14 mars 2010
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur
En effet,
Lire la suite …
Contrat de location et frais
droit immobilier publié le 14 mars 2010
En application de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’il existe des frais liés à la location tels que les frais d’agence, ceux-ci doivent être partagés entre le bailleur et le locataire
En effet,
Congés payés non pris suite à un arrêt maladie
droit du travail publié le 23 février 2010
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie avant ses congés payés, il bénéficie désormais d’un report de ses congés payés non pris, même si son retour s’effectue après la période de congés payés
En effet,
Congés payés et préavis de démission
droit du travail publié le 17 février 2010
Partant du principe que le préavis de démission et les périodes de congés payés ne peuvent être confondus, il faut savoir si les dates de congés étaient fixées au moment de la démission.
En effet,
Durée de préavis de contrat de location
droit immobilier publié le 2 février 2010
Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois
En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un délai de préavis de 6 mois
En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 “tendant à améliorer les rapports locatifs” dispose que :
Accéder aux services de verifiermapaie.com
droit du travail publié le 26 janvier 2010
123juris a developpé en collaboration avec www.verifiermapaie.com une nouvelle rubrique sur la vérification de fiches de paie des salariés du secteur privé
Ces nouveaux services portent :
Lire la suite …
Intempéries et heures de travail
droit du travail publié le 20 janvier 2010
En application de l’article L. 3122-27 du Code du travail : “Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :
Lire la suite …
Aménagement du temps de travail avec jours de RTT
droit du travail publié le 19 janvier 2010
L’aménagement du temps de travail dans une entreprise (sur la base d’un accord collectif conclu avant la loi du 20 août 2008) peut donner lieu à des journées ou des 1/2 journées de repos appelées “jours RTT“ pour compenser le fait qu’un salarié travaille plus de 35 heures :
La convocation et l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel
droit du travail publié le 18 janvier 2010
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :
SMIC au 1er janvier 2010
Actualité juridique publié le 6 janvier 2010
Le SMIC est augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2010
Lire la suite …
Le versement de primes ou de gratifications
droit du travail publié le 6 janvier 2010
Il existe de nombreux types de primes (13ème mois, prime d’ancienneté,…).
L’employeur doit verser ces primes lorsqu’elles sont obligatoires. En revanche quand ces primes sont qualifiées de “bénévoles”, le versement est laissé à la libre appréciation de l’employeur
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière
fonction publique publié le 4 janvier 2010
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire
Lire la suite …
La démission dans la fonction publique hospitalière
fonction publique publié le 29 décembre 2009
La démission dans la fonction publique hospitalière doit dans la plupart des cas se faire par une demande écrite (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception), traduisant la volonté non équivoque de l’agent de quitter la fonction publique hospitalière
Lire la suite …
Changement d’employeur et transfert des contrats de travail
droit du travail publié le 28 décembre 2009
Lorsqu’il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
Lire la suite …
Articles récents
- Projet de réforme des retraites
- Achat en ligne : protection du consommateur
- Contrat de location et frais
- Congés payés non pris suite à un arrêt maladie
- Congés payés et préavis de démission
- Durée de préavis de contrat de location
- Accéder aux services de verifiermapaie.com
- Intempéries et heures de travail